Arrêté du 15 juillet 2026

Article 7

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Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Exclusivité des formations par l'organisme habilité

Résumé. Seul l'organisme autorisé peut donner les formations spécifiques mentionnées, sans pouvoir les transférer à d'autres.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance