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Arrêté du 15 juillet 2025

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Article 2

Extension des effets et sanctions

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords territoriaux sur prime d’ancienneté et indemnités repas

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale de métallurgie doivent appliquer les accords du Bas‑Rhin, Gard‑Lozère, Hautes‑Pyrénées et Vienne qui fixent le pointage pour calculer la prime d’ancienneté (à partir du 1 janv., 1 mai ou 1 juin) ainsi que les indemnités repas en équipe.
Mots-clés : Convention collective Nouvelle réglementation Métallurgie Prime d’ancienneté Indemnité repas

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bas-Rhin) du 17 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Gard-Lozère) du 11 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur les indemnités de repas de jours des salariés en équipe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Vienne) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bas-Rhin) du 17 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Gard-Lozère) du 11 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

mai 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur les indemnités de repas de jours des salariés en équipe, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Hautes-Pyrénées) du 4 février 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

février 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord territorial (Vienne) du 22 avril 2025 portant sur la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1

er

juin 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.