Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 15 juillet 2024
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer à partir de la session 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2025.
1 version