Arrêté du 15 juillet 2024

Article 18

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Article 18

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2025.

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En vigueur depuis le 24 août 2024

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer en 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2025.

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En vigueur depuis le samedi 24 août 2024

Source : Légifrance