Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité des dispositifs prévus à l'article 2
Résumé Les mesures de l'article 2 sont valides jusqu'au 1er mai 2025.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2024.
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