JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 et suivants et D. 222-12 et suivants relatifs à l'Office national des forêts ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale Grand Est de l'Office national des forêts du 13 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des sites d'Ingwiller et de Hatten-Strasbourg

Résumé Les fermetures de deux sites permettent aux employés de bénéficier d'indemnités et de soutien.

La fermeture du site de Ingwiller et du local de l'unité territoriale Hatten-Strasbourg de l'agence Nord-Alsace de la direction territoriale Grand Est de l'Office national des forêts constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'articles 2.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires en restructuration de service

Résumé Les fonctionnaires en restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des dispositifs prévus à l'article 2

Résumé Les mesures de l'article 2 sont valides jusqu'au 1er mai 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2024.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'Office national des forêts

Résumé La directrice générale de l'Office national des forêts doit appliquer l'arrêté et le publier.

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

X. Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin