Créé le 25 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique à partir de 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la session 2025.