Arrêté du 15 juillet 2024

fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir commandant pénitentiaire

Résumé. Pour devenir commandant pénitentiaire, il faut réussir un examen avec une présélection, un entretien oral et obtenir une moyenne de 10/20.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance des compétences par l'expérience professionnelle

Résumé. Un dossier pour montrer ce qu'on a appris en travaillant, avec son parcours et ses formations.

Fait le 15 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des affaires sociales,

M. Tanguy

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Arrêté du 15 juillet 2024
Chapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandement
Chapitre II : Les dispositions transitoires et finales
Annexe