Arrêté du 15 juillet 2024

Article 4

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Article 4

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2024

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Engagement de l'Union nationale des associations de secouristes à signaler les changements majeurs

Résumé. L'Union nationale des associations de secouristes doit dire au ministre tout changement important qui pourrait affecter son agrément.

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Source : Légifrance