relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme jouer et mettre en scène délivré par le Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Abrogé2 juillet 2025
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., D. 612-34 (Attribution automatique du grade de master)Art. D.612-34Attribution automatique du grade de masterLe grade de master est automatiquement attribué à ceux qui obtiennent certains diplômes nationaux ou d'État, comme ceux d'ingénieur, d'architecte, ou dans le domaine de la santé., D. 612-35 (Validation des acquis pour le grade de master)Art. D.612-35Validation des acquis pour le grade de masterCertains diplômes de niveau master, même obtenus par validation des acquis, donnent droit au grade de master. et D. 612-36 (Délivrance du grade de master)Art. D.612-36Délivrance du grade de masterLe grade de master est attribué en même temps que le diplôme qui y donne droit. ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueCe décret organise le fonctionnement du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, une école publique de théâtre à Paris, en définissant son organisation administrative et financière. modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, notamment son article 4 (Diplômes délivrés par le Conservatoire national supérieur d'art dramatique)Art. 4Diplômes délivrés par le Conservatoire national supérieur d'art dramatiqueLe Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut délivrer des diplômes nationaux dans le domaine du théâtre, comme celui de comédien, et préparer à d'autres diplômes via des conventions. ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2020 (Nouvelles règles pour les diplômes de licence et master)Nouvelles règles pour les diplômes de licence et masterUn arrêté définit les nouvelles règles pour obtenir une licence ou un master, et remplace les anciennes. modifié relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique en date du 29 septembre 2023 ;
Vu la décision de la directrice du Conservatoire national supérieur d'art dramatique du 2 octobre 2023 relative au règlement des études du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu l'avis de la ministre de la culture en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2024,
Créé le 18 juillet 2024 · Abrogé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Automatisation du grade de master pour les diplômés en art dramatique
Résumé. Les diplômés du Conservatoire national supérieur d'art dramatique obtiennent automatiquement un grade de master pour les années 2025 à 2029.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme jouer et mettre en scène délivré par le Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2025-2026 à 2028-2029.
Créé le 18 juillet 2024 · Abrogé le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance du diplôme d'art dramatique comme équivalent à un master
Résumé. Un arrêté officialise que le diplôme de jeu et mise en scène du Conservatoire national supérieur d'art dramatique équivaut à un master pour les promotions de 2025 à 2029.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du département des formations des cycles master et doctorat,