Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 (Obligations de service public dans le transport aérien)Art. R.330-7Obligations de service public dans le transport aérienLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers et, si aucun transporteur ne les exploite, limiter l'accès à un seul transporteur choisi par appel d'offres pour trois ans renouvelables. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 (Règles spécifiques pour les vols entre Castres et Paris)Règles spécifiques pour les vols entre Castres et ParisÀ partir du 1er juin 2019, des règles spécifiques s'appliquent aux vols entre Castres et Paris, avec des obligations de service public imposées. modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) ;
Sur proposition du Syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet,
Arrête :