Arrêté du 15 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, les préfets de zones de défense et de sécurité ainsi que les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les autorités doivent suivre cet arrêté et le publier

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, les préfets de zones de défense et de sécurité ainsi que les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Source : Légifrance