Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel
Résumé Les règles de l'arrêté du 15 juillet 2022 sont maintenant officielles et en application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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