JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Arrêté du 15 juillet 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des cheffes de la cour d'appel d'Amiens du 10 juin 2022 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie du Tribunal judiciaire de Laon,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé Les régisseurs d'avances et de recettes à Amiens et Laon peuvent obtenir jusqu'à 31 755 euros d'avance

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal judiciaire de Laon| 31 755 euros |

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Article 2

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Abrégation et remplacement de l'arrêté du 28 octobre 2020

Résumé Cet arrêté change les règles de gestion de l'argent dans les tribunaux.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Les règles de l'arrêté du 15 juillet 2022 sont maintenant officielles et en application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber