Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum de l'avance pour les régisseurs d'avances et de recettes
Résumé Les régisseurs d'avances et de recettes à Amiens et Laon peuvent obtenir jusqu'à 31 755 euros d'avance
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)|
|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|
|Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal judiciaire de Laon| 31 755 euros |
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