Arrêté du 15 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2021

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Prise en charge des dépenses

Résumé. Le ministère de l'agriculture paie les frais.

Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 2021

Source : Légifrance