JORF n°0169 du 23 juillet 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa de l'article 13-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.

Le second alinéa de l'article 13-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).

Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.