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ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les salaires minimaux dans la métallurgie en Savoie

Résumé. Un arrêté fixe les salaires minimaux pour les employés de la métallurgie en Savoie à partir de 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 février 2014 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2014 et des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Savoie (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires dans la métallurgie savoyarde

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés de la métallurgie en Savoie à partir de 2014.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 février 2014 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2014 et des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Savoie (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application d'un accord sur les salaires en Savoie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la métallurgie en Savoie commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3