La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer)Art. L.5543-1-1Rôle de la Commission nationale pour les gens de merLa Commission nationale de la négociation collective maritime aide à améliorer les accords entre employeurs et employés dans le secteur maritime. ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'accord sur la grille des salaires minimums des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) du 23 avril 2013 ;
Vu la demande d'extension de cet accord présentée par le GASPE ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 17 décembre 2013,
Arrêtent :