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ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

relatif à l'extension de l'accord sur la grille des salaires minimum des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les salaires minimums dans le secteur maritime

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2014 fixe les salaires minimums pour les employés des services maritimes publics et étend ces règles aux employeurs et employés du GASPE.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15, R. 742-2 et R. 742-5 (ancien code) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;

Vu l'accord sur la grille des salaires minimums des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) du 23 avril 2013 ;

Vu la demande d'extension de cet accord présentée par le GASPE ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre 2013 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande du 17 décembre 2013,

Arrêtent :

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Accord sur les salaires minimums dans le secteur maritime public

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums pour les employés des services maritimes publics.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 sur la grille des salaires minimums.

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Extension des effets d'un accord sur les salaires

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord sur les salaires minimums pour les employés et employeurs du GASPE.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Accord sur les salaires minimums dans le secteur maritime public) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un accord sur les salaires dans le secteur maritime

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2014 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles d'un accord sur les salaires dans le secteur maritime.

La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3