ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 2

Créé le 24 juillet 2014 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.

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En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au mercredi 27 avril 2022