ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

Article 2

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Article 2

En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2014 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnité pour les agents à Saint-Martin

Résumé. Les agents du ministère de l'éducation nationale à Saint-Martin reçoivent une indemnité équivalente à sept mois de leur salaire de base.

En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 7 : Modification du montant d'une indemnité pour les agents affectés à Saint-Martin

En résumé. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les agents affectés à Saint-Martin a été réduit, passant de 14 mois à 7 mois du traitement indiciaire de base.

En vigueur du jeudi 24 juillet 2014 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance