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Arrêté du 15 juillet 2013

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L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2025

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des étudiants en BTSA à distance

Résumé. Les étudiants en brevet de technicien supérieur agricole à distance ont un statut différent selon leur voie d'études.

L'inscription dans un établissement d'enseignement à distance public en vue de la préparation au brevet de technicien supérieur agricole donne droit au statut d'étudiant ou de stagiaire, selon que les intéressés ont choisi la voie scolaire ou la voie de la formation professionnelle continue.
Pour les établissements d'enseignement à distance privés conventionnés, l'admission est prononcée par le chef d'établissement dans le respect des principes généraux applicables en matière de recrutement dans les établissements d'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au dimanche 31 août 2025

Source : Légifrance