Créé le 22 juillet 2013
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2013
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2013
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.