La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 26 janvier 2010 maintenant son avis du 18 novembre 2008 attribuant au produit « LARS, ligament artificiel pour l'épaule » un service rendu insuffisant ;

Considérant que l'administration a décidé de s'approprier l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence le produit « LARS, ligament artificiel pour l'épaule » de la liste des produits et prestations en raison de son service rendu insuffisant, conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :