Arrêté du 15 juillet 2010

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2010

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Exécution de l'arrêté sur la certification des œufs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles sur la certification des œufs.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2010

Source : Légifrance