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Arrêté du 15 juillet 2010

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Article 7

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de pêche pour les navires

Résumé. Les droits de pêche pour certains navires peuvent être transférés à d'autres navires non éligibles.

Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013

Source : Légifrance