Abrogé27 février 2013
Abrogé par Arrêté du 25 février 2013 - art. 9
Créé le 28 juillet 2010
Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.
Arrêté du 15 juillet 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 27 février 2013
Abrogé parArrêté du 25 février 2013art. 9
En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013