Abrogé par Arrêté du 25 février 2013 - art. 9
Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013
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Transfert des droits de pêche pour les navires
Transferts.
Les droits des navires éligibles à un PPS palangre grands migrateurs pourront être transférés en faveur de navires non éligibles.