Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 juillet 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS palangre grands migrateurs ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS palangre grands migrateurs attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. Le PPS palangre grands migrateurs n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher l'espadon. Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesseIsrecord.asp
4. Pour être délivré, le PPS palangre grands migrateurs doit mentionner le numéro CICTA du navire. Aucun PPS palangre grands migrateurs ne peut être délivré avant l'obtention de ce numéro.
5. En recevant son PPS palangre grands migrateurs, l'armateur s'engage à accepter, le cas échéant, un observateur des pêches dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 février 2013

Créé le 28 juillet 2010 · Abrogé le 27 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du permis de pêche pour les grands migrateurs

Résumé. Le permis de pêche pour les grands migrateurs est valable jusqu'à la fin de l'année et doit être retiré si les quotas sont atteints ou si la pêche est fermée.

Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS palangre grands migrateurs ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS palangre grands migrateurs attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. Le PPS palangre grands migrateurs n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher l'espadon. Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesseIsrecord.asp
4. Pour être délivré, le PPS palangre grands migrateurs doit mentionner le numéro CICTA du navire. Aucun PPS palangre grands migrateurs ne peut être délivré avant l'obtention de ce numéro.
5. En recevant son PPS palangre grands migrateurs, l'armateur s'engage à accepter, le cas échéant, un observateur des pêches dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2010 au mardi 26 février 2013

Source : Légifrance