JORF n°0171 du 27 juillet 2010

Article 4

Article 4

Durée et conditions de validité.

  1. La date de validité du PPS palangre grands migrateurs ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
  2. Le PPS palangre grands migrateurs attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
  3. Le PPS palangre grands migrateurs n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher l'espadon. Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesseIsrecord.asp
  4. Pour être délivré, le PPS palangre grands migrateurs doit mentionner le numéro CICTA du navire. Aucun PPS palangre grands migrateurs ne peut être délivré avant l'obtention de ce numéro.
  5. En recevant son PPS palangre grands migrateurs, l'armateur s'engage à accepter, le cas échéant, un observateur des pêches dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.

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Version 1

Durée et conditions de validité.

1. La date de validité du PPS palangre grands migrateurs ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

2. Le PPS palangre grands migrateurs attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.

3. Le PPS palangre grands migrateurs n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher l'espadon. Ce registre est disponible à l'adresse : http://www.iccat.int/fr/vesseIsrecord.asp

4. Pour être délivré, le PPS palangre grands migrateurs doit mentionner le numéro CICTA du navire. Aucun PPS palangre grands migrateurs ne peut être délivré avant l'obtention de ce numéro.

5. En recevant son PPS palangre grands migrateurs, l'armateur s'engage à accepter, le cas échéant, un observateur des pêches dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.