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Arrêté du 15 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher ;
Considérant la demande n° 1720/CB/DG/AJ du 13 juin 2008 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes et la demande n° 694/2008/EF/TT du 30 mai 2008 de la directrice interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
Arrête :
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.
1 version
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.
1 version
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.
1 version
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est supprimée.
1 version
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. De Mercey