JORF n°0189 du 14 août 2008

Arrêté du 15 juillet 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher ;

Considérant la demande n° 1720/CB/DG/AJ du 13 juin 2008 du directeur régional pour les régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes et la demande n° 694/2008/EF/TT du 30 mai 2008 de la directrice interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,

Arrête :

Article 1

Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.

Article 2

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 40 000 euros.

Article 3

Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article 1er.

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 500 euros.

Article 5

Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est supprimée.

Article 6

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage

et de l'optimisation des moyens,

S. De Mercey