Créé le 1 août 2008
I.-L'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 bis → Version 1
-Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3, Art. 3 bis