Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2019art. 4
En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019