Abrogé1 mars 2012
Créé le 20 juillet 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
En vigueur du mercredi 20 juillet 2005 au mercredi 29 février 2012