La Fédération française des spiritueux (FFS), 7, rue de Madrid, 75008 Paris, est agréée, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches « production d'eaux-de-vie naturelles » et « fabrication de spiritueux » classées dans les activités 15.9A et 15.9B par référence aux nomenclatures susvisées.

Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative qui décide du caractère obligatoire des enquêtes conformément à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin 1951 susvisée.