JORF n°169 du 23 juillet 2004

Article 7

Article 7

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Ce jury comprend :
- un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.
Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.


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Version 1

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend :

- un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;

- un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.