Arrêté du 15 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend :

un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;

un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;

un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2004

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Ce jury comprend :

  • un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université ;
  • un ou plusieurs fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • un ou plusieurs magistrats ou personnalités extérieures qualifiées.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.

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