Article 3
Le transfert d'emballages de type FS65 en emballages de type TN17/2 et TN12/2 est autorisé dans l'atelier NPH pour des assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés, présentant un rapport Pu/U + Pu avant irradiation au plus égal à 10,25 % en masse.
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