La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Arrêté du 15 juillet 2002
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
Source : Légifrance