Arrêté du 15 juillet 1997

Article 9

Abrogé5 novembre 2009

Créé le 8 août 1997

Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs thermomètres.
Les détenteurs doivent s'assurer de la conformité de leurs thermomètres à la réglementation.
Les détenteurs doivent demander la vérification périodique des instruments en service aux organismes agréés à cet effet de façon que la périodicité soit respectée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 4 novembre 2009