Arrêté du 15 juillet 1997

Article 6

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Article 6

La demande d'approbation de modèle doit, outre les pièces exigées par l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comprendre tous les documents et renseignements exigés par la norme susmentionnée, y compris ceux destinés aux utilisateurs.

L'approbation de modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, effectués par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Les plans de chaque modèle doivent être déposés à la sous-direction de la métrologie, à la DRIRE et chez le fabricant ou son représentant.

Des éléments à caractère seulement descriptif externe et fonctionnel sont déposés auprès des organismes agréés pour effectuer les vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 novembre 2009

Créé le 8 août 1997 · Abrogé le 5 novembre 2009

La demande d'approbation de modèle doit, outre les pièces exigées par l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comprendre tous les documents et renseignements exigés par la norme susmentionnée, y compris ceux destinés aux utilisateurs.

L'approbation de modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, effectués par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Les plans de chaque modèle doivent être déposés à la sous-direction de la métrologie, à la DRIRE et chez le fabricant ou son représentant.

Des éléments à caractère seulement descriptif externe et fonctionnel sont déposés auprès des organismes agréés pour effectuer les vérifications.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-03-01

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 4 novembre 2009

Source : Légifrance