Arrêté du 15 juillet 1997

Article 19

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Article 19

Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment les moyens nécessaires aux agréments.

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Abrogé5 novembre 2009

Créé le 8 août 1997 · Abrogé le 5 novembre 2009

Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment les moyens nécessaires aux agréments.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 4 novembre 2009

Source : Légifrance