Arrêté du 15 juillet 1997

Article 14

Abrogé5 novembre 2009

Créé le 8 août 1997

Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'utilisation, par d'autres autorités que les autorités françaises, de thermomètres strictement conformes à l'annexe II de la directive 92/2/CEE susvisée, dans le cadre du contrôle des aliments surgelés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 août 1997 au mercredi 4 novembre 2009