Art. 4. - Pour l'application de l'article 15 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, outre les vérifications de l'inspection générale des finances, le comptable assignataire fait appel aux inspecteurs principaux de la direction générale des impôts habilités à vérifier sur place la gestion du régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre.