JORF n°222 du 24 septembre 1992

Art. 4. - L'indemnisation correspondant à l'état de catastrophe naturelle constaté aux articles 2 et 3 ci-dessus interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties contractuelles.


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Art. 4. - L'indemnisation correspondant à l'état de catastrophe naturelle constaté aux articles 2 et 3 ci-dessus interviendra, s'il y a lieu, en complément des garanties contractuelles.