Arrêtent:
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JORF n°222 du 24 septembre 1992
Arrêté du 15 juillet 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1992 est complété comme suit:
<<l'indemnisation interviendra,="" s'il="" y="" a="" lieu,="" en="" complément="" des="" garanties="" contractuelles.="">></l'indemnisation>
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Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les communes du département des Pyrénées-Orientales non mentionnées en annexe de l'arrêté du 8 juillet 1992.
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Art. 3. - L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les départements de l'Ariège et de l'Aude.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
L'INDEMNISATION INTERVIENDRA,S'IL Y A LIEU,EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST EGALEMENT CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EFFETS EXCEPTIONNELS DUS AUX PRECIPITATION SURVENUS DU 22-01-1992 AU 25-01-1992 DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES NON MENTIONNEES EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST EGALEMENT CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATION,COULEES DE BOUE ET EFFETS EXCEPTIONNELS DUS AUX PRECIPITATIONS SURVENUS DU 22-01-1992 AU 25-01-1992 DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE ET DE L'AUDE.
L'INDEMNISATION CORRESPONDANT A L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE CONSTATE CI-DESSUS INTERVIENDRA,S'IL Y A LIEU,EN COMPLEMENT DES GARANTIES CONTRACTUELLES.
Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE