En vigueur depuis le 19 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 1992
Source : Légifrance