JORF n°175 du 30 juillet 1992

Arrêté du 15 juillet 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1992, Mme Lind-Holmes, née Peyroux (Chantal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1992, en application des articles L.4 (1o) et L.24-I (3) du code des pensions civiles et militaires de retraite.