Créé le 7 septembre 1986
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 septembre 1986
En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 1986
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.