Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur. La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes, accompagnées d'un rapport motivé, à l'examen du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.

Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications…

La caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision à…

Les ristournes sont accordées soit à l'initiative de la caisse de mutualité sociale agricole, soit à la demande de l'employeur. La caisse soumet pour avis ses propositions de ristournes, accompagnées d'un rapport motivé, à l'examen du comité d'hygiène etde sécurité ou à défaut des délégués du personnel, du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles et du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée à cet effet.

Le rapport visé à l'alinéa ci-dessus doit comporter toutes justifications utiles, et notamment une description détailléedes mesures prises, ainsi qu'une proposition relative au tauxde réduction et éventuellement à sa duréed'application. Lacaisse de mutualité sociale agricolenotifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'imposition de cotisations supplémentaires peut, à tout moment, être suspendue…

En tout état de cause, elle cesse d'avoir effet à partir de la date d'exécution des mesures de prévention relevant ou non de la procédure d'injonction.

L'employeur est tenu d'aviser de cette exécution, par lettre recommandée,…