JORF n°0017 du 21 janvier 2026

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2025 susvisé, les mots : « 30 janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 2 février 2026 ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2025 susvisé, les mots : « 30 janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 2 février 2026 ».