Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Les règles de l'arrêté de février 2024 ne s'appliquent plus.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 février 2024 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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