Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite
Résumé La date limite est repoussée à fin 2025.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 ».
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