Arrêté du 15 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Est éligible au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er (Télétravail pour les agents des greffes), à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;
2° La nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, formations, etc.) ;
3° La présence aux audiences assurées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4° L'accomplissement de travaux nécessitant soit l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions, notamment par l'emploi de données personnelles, ou dénotant des difficultés d'utilisation à distance, soit l'utilisation de matériels spécifiques.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en télétravail d'un volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Conditions d'éligibilité au télétravail pour les agents des tribunaux administratifs

Résumé. Les agents des tribunaux administratifs peuvent télétravailler, sauf pour certaines tâches qui nécessitent une présence physique ou l'utilisation de matériel spécifique.

Est éligible au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er (Télétravail pour les agents des greffes), à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
1° La nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;
2° La nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, formations, etc.) ;
3° La présence aux audiences assurées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
4° L'accomplissement de travaux nécessitant soit l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions, notamment par l'emploi de données personnelles, ou dénotant des difficultés d'utilisation à distance, soit l'utilisation de matériels spécifiques.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors que des activités en télétravail d'un volume suffisant peuvent être identifiées et regroupées.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Source : Légifrance