Arrêté du 15 janvier 2021

Article 1

Créé le 21 janvier 2021

Les agents affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2016-151 du 11 février 2016

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021