En vigueur depuis le 25 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. La ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.