JORF n°0020 du 24 janvier 2020

Article 5

Article 5

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.